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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d'options payantes depuis notre site. En souscrivant à une ou plusieurs options payantes, vous acceptez pleinement et sans réserve les CGV en vigueur. Les termes utilisés dans ces CGV sont définis comme suit :

  • Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données déposés par un utilisateur en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service sur notre site.
  • Annonceur : désigne toute personne physique agissant à des fins privées et non professionnelles, qui doit être connectée à son compte personnel pour déposer et gérer ses annonces.
  • Annonceur PRO : désigne toute personne physique agissant à des fins professionnelles, qui doit également être connectée à son compte personnel pour déposer et gérer ses annonces.
  • Compte personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur et Annonceur PRO doit créer et utiliser pour diffuser, gérer et visualiser ses annonces, ainsi que souscrire à des options payantes.
  • Propriétaire : désigne la personne physique qui exploite notre site.
  • Service client : désigne notre service d'assistance, joignable par e-mail via le lien présent sur notre site.
  • Service du site : désigne les services mis à la disposition des utilisateurs, Annonceurs et Annonceurs PRO sur notre site.
  • Site : désigne notre site internet accessible à partir de l'URL www.annoncesfrance.com
  1. Souscription aux options payantes 1.1 Règles générales : La souscription d'options payantes est réservée aux Annonceurs et Annonceurs PRO connectés à leur compte personnel sur notre site. Chaque option payante s'applique à une seule annonce ou à un seul compte personnel et ne peut être transférée. Vous pouvez souscrire plusieurs options payantes pour une même annonce, de manière simultanée ou non. Nous nous réservons le droit de supprimer toute annonce déposée dans une catégorie inappropriée sans droit à remboursement des options payantes. Les annonces sont classées chronologiquement sur notre site, et leur position en tête de liste est temporaire.

1.2 Espace de souscription : Les options payantes peuvent être souscrites depuis le tableau de bord affichant la liste des annonces, accessible à partir de votre compte personnel.

1.3 Durée et effet d'une option payante sur une annonce : Une option payante est valable pendant toute la durée de diffusion de l'annonce :

  • Si elle est souscrite le même jour que le dépôt de l'annonce, sa durée maximale est de 60 jours.
  • Si elle est souscrite pendant la diffusion de l'annonce, sa durée est inférieure à 60 jours. Lors du retrait anticipé d'une annonce, que ce soit de votre fait ou du fait du Propriétaire en cas de contenu abusif ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une annonce n'entraîne pas la prolongation de l'option payante. La suppression d'un compte personnel entraîne la suppression de toutes les annonces associées, ainsi que des options payantes souscrites, sans droit à remboursement.

1.4 Durée et effet d'une option payante sur un compte personnel : Cette option est réservée aux Annonceurs PRO. Une fois souscrite, elle est définitive. La suppression d'un compte personnel entraîne la suppression de toutes les options payantes souscrites, sans droit à remboursement.

  1. Description de l'option payante "Annonce Urgente" Cette option permet d'afficher un logo "Annonce Urgente" sur une annonce. L'annonce sera également affichée dans un espace dédié aux annonces urgentes sur notre site. Les annonces urgentes seront traitées en priorité si elles n'ont pas encore été validées par notre équipe. Le tarif de souscription à cette option payante est de 4,25 € TTC, quel que soit votre statut d'Annonceur ou d'Annonceur PRO.

  2. Description de l'option payante "Professionnel Certifié" Pour rassurer vos clients, vous pouvez demander à notre équipe de vérifier le statut de votre entreprise en tant qu'Annonceur PRO. Pour effectuer cette vérification, notre équipe aura besoin du numéro de SIRET de votre entreprise et du numéro de téléphone de l'entreprise. Le prix pour souscrire à cette option payante est de 11.90 € TTC.

  3. Paiement et facturation
    Les modalités de paiement et de facturation sont précisées dans nos conditions spécifiques de paiement et facturation, disponibles sur notre site.

  4. Responsabilité et cas de force majeure
    Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande, que ce soit de votre fait ou en cas de force majeure.

  5. Modification des Conditions Générales de Vente
    Les présentes CGV sont applicables à partir du 1er mars 2017. Nous nous réservons le droit de modifier en tout ou partie les CGV à tout moment. Nous vous invitons à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

  6. Autres dispositions
    Si l'une des clauses des CGV devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer, sauf s'il s'agissait d'une clause essentielle ayant motivé votre souscription à l'option payante. Toute réclamation doit être adressée à notre service client. Les CGV sont soumises au droit français.