Conditions générales d'utilisation

Informations Légales

Le site Internet www.annoncesfrance.com, dénommé « AnnoncesFrance.com », propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet à destination des particuliers et des professionnels.

L'accès, la consultation et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation d'AnnoncesFrance.com.

Le site est édité par Yakaweb LTD.

Le Directeur de Publication d'AnnoncesFrance est Monsieur Adam bourkayez Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse : contact@annoncesfrance.com Pour exercer vos droits conformément au RGPD, veuillez contacter notre support à l'adresse rgpd@annoncesfrance.com.

Le site annoncesfrance.com est hébergé par la société knownsrv.
La sauvegarde des données du site annoncesfrance.com est assurée par la société knownsrv.

Préambule : Définitions

Les Conditions Générales d'Utilisation du Service AnnoncesFrance.com (ci-après dénommées "CGU") définissent les termes suivants :

Acheteur : Vous êtes un utilisateur (personne physique majeure) disposant d'un Compte Personnel. Vous pouvez acheter un ou plusieurs Biens sur notre site auprès des Vendeurs.
Annonce : Une Annonce comprend tous les éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, vidéos et dessins) déposés par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale. Vous pouvez consulter les Annonces sur notre Site pour acheter, louer, vendre un bien, ou proposer/rechercher un service ou un emploi.
Annonceur : Vous êtes une personne physique majeure ou une personne morale établie en France (y compris les DOM, à l'exclusion de Mayotte et des COM). En tant qu'Annonceur, vous devez posséder un Profil Professionnel ou Personnel et déposer/mettre en ligne une Annonce via notre Service AnnoncesFrance.com.

Annonceur Particulier : Si vous êtes un particulier agissant à des fins privées, vous devez être titulaire d'un Compte Personnel pour déposer et gérer vos Annonces.
Annonceur "Pro" : Si vous êtes une entreprise établie en France, déposant des Annonces exclusivement à des fins professionnelles, vous devez être titulaire d'un "Profil Professionnel" pour déposer et gérer vos Annonces. Les activités assimilées à une activité professionnelle incluent la revente d'objets achetés à des fins commerciales, la vente d'objets créés par l'Annonceur, la vente régulière d'un volume important d'objets générant des bénéfices et un revenu substantiel.

Bien : Un Bien est un produit dont la vente est autorisée par la réglementation française en vigueur et les règles de diffusion.
Profil Professionnel : Si vous êtes un Annonceur "Pro", vous devez créer un espace accessible depuis notre Site pour diffuser, gérer et visualiser vos Annonces.
Hôte : Si vous êtes une personne établie en France, titulaire d'un Compte Personnel, vous pouvez déposer une Annonce dans les catégories "Locations & Gîtes", "Chambres d'hôtes", "Campings" et "Hébergements insolites" pour proposer la location de votre hébergement à un Voyageur.
Hôtelier : Un Hôtelier est un établissement hôtelier proposant ses Produits Hôteliers à la Réservation sur notre Site.
Messagerie : Nous mettons à votre disposition un système de messagerie pour communiquer avec les autres Utilisateurs et Annonceurs via des échanges de messages privés. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel ou Profil Professionnel.
Notifications : Vous recevez des notifications relatives à votre utilisation du Service AnnoncesFrance.com. Les Notifications sont accessibles uniquement aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel et/ou Profil Professionnel.
Produit Hôtelier : Les Produits Hôteliers désignent les chambres et les services associés (ex : petit-déjeuner, parking, etc.) proposés à la Réservation par les Hôteliers et disponibles sur notre Site.
Site : Notre Site Internet est principalement accessible depuis l'URL www.annoncesfrance.com. C'est votre porte d'entrée pour accéder au Service AnnoncesFrance.com et profiter de toutes ses fonctionnalités.
Utilisateur : Vous êtes un visiteur du Site qui accède au Service AnnoncesFrance.com.
Transaction en main propre : Il s'agit des transactions qui permettent le transfert de propriété d'un Bien du Vendeur à l'Acheteur, dès la validation du paiement et la réception du Bien par l'Acheteur, conformément au contrat de vente conclu entre eux.
Vendeur : Un Vendeur est un Annonceur Particulier ou Professionnel proposant un ou plusieurs Biens à la vente.

Vendeur Particulier : Un Annonceur Particulier disposant d'un Compte Personnel qui met en vente un ou plusieurs Biens.
Vendeur Professionnel : Un Annonceur Professionnel disposant d'un Profil Professionnel qui propose un ou plusieurs Biens à la vente dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Nous espérons que ces définitions clarifient les termes utilisés dans nos Conditions Générales d'Utilisation. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter. Bienvenue sur AnnoncesFrance.com, la plateforme des petites annonces pour tous vos besoins !

Utilisation du service AnnoncesFrance.com

1.1 - Règles générales

L'accès au Service AnnoncesFrance.com nécessite de disposer d'une connexion Internet, dont les frais sont à la charge de l'Utilisateur ou de l'Annonceur. Il est important de noter que la fiabilité des transmissions peut varier en raison de la diversité des infrastructures et réseaux utilisés, ce qui peut entraîner des pannes ou des saturations.

Il incombe à l'Annonceur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son équipement et de ses données contre les virus et les tentatives d'intrusion. Tout équipement connecté au site reste sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur, et AnnoncesFrance.com ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de cette connexion.

L'Annonceur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et reconnaît que toute utilisation de son Compte Personnel ou Profil Professionnel sera considérée comme étant effectuée par lui-même. Toute perte, détournement ou utilisation abusive des identifiants relève de la responsabilité de l'Annonceur.

Veuillez noter que pour des raisons techniques, les annonces ne sont pas diffusées instantanément après leur dépôt sur le site. Elles sont publiées uniquement sur le site AnnoncesFrance.com.

1.2 - Fonctionnalités

Le Service AnnoncesFrance.com offre différentes fonctionnalités en fonction du statut de l'Annonceur (particulier ou professionnel) et du support de communication utilisé sur le site.

Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et Utilisateurs non connectés :

Consultation de toutes les annonces publiées.
Possibilité de contacter les Annonceurs par téléphone si leur numéro est affiché.

Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs Particuliers connectés :

Dépôt d'annonces.
Accès à l'espace "Mes favoris".
Sauvegarde d'annonces.
Gestion des annonces via l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel.
Suppression d'annonces.
Modification d'annonces (option payante).
Souscription d'options payantes par carte bancaire ou PayPal.
Accès et gestion du Compte Personnel, permettant de mettre à jour les informations personnelles obligatoires (civilité, date de naissance, nom, prénom, email, téléphone, mot de passe) et facultatives (adresse).
Ajout et modification d'une photographie de profil dans l'onglet "Profil" du Compte Personnel. Cette photo sera visible par les autres Utilisateurs sur le profil public de l'Annonceur et sur chacune de ses annonces en ligne.
Échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs Professionnels connectés :

Dépôt d'annonces.
Accès à l'espace "Mes favoris".
Sauvegarde d'annonces.
Gestion des annonces via l'onglet "Mes annonces" du Compte.
Suppression d'annonces.
Modification d'annonces (option payante).
Souscription d'options payantes par carte bancaire ou PayPal.
Accès et gestion du profil professionnel, permettant de mettre à jour les informations personnelles obligatoires (civilité, date de naissance, nom, prénom, email, téléphone, mot de passe), facultatives (adresse) et professionnelles (nom d'entreprise, SIRET, document prouvant l'existence de l'entreprise).
Ajout et modification d'une photographie de profil dans l'onglet "Profil" du Compte. Cette photo sera visible par les autres Utilisateurs sur le profil public de l'Annonceur et sur chacune de ses annonces en ligne.
Échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

Messagerie :

Accès à la Messagerie :
- Les Utilisateurs titulaires d'un Compte Personnel (ou profil professionnel) et les Annonceurs Particuliers (ou professionnels) peuvent communiquer via la Messagerie.
- Les Utilisateurs connectés à leur Compte Personnel (ou Profil Professionnel) peuvent envoyer des messages privés aux Annonceurs en cliquant sur le bouton "Envoyer un message" à côté de l'annonce.
- Les Utilisateurs et Annonceurs sont notifiés des nouveaux messages reçus sur la Messagerie d'AnnoncesFrance.com.
- Les Utilisateurs et Annonceurs doivent être connectés à leur Compte pour utiliser la Messagerie, répondre à un interlocuteur et consulter l'historique de leurs conversations.
- Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte sera visible.

4.1 - Utilisation de la Messagerie

L'envoi de messages privés via la Messagerie a pour but principal l'échange d'informations relatives aux annonces. Les Utilisateurs et Annonceurs doivent adopter un comportement respectueux et loyal envers leurs interlocuteurs.

Les Utilisateurs et Annonceurs s'engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour :

Violer les droits de la société AnnoncesFrance.com, des autres Utilisateurs ou des tiers, y compris les droits à la vie privée, à l'image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs.
Envoyer des messages illégaux, obscènes, diffamatoires, menaçants, injurieux, haineux, pédophiles, discriminatoires, offensants sur le plan racial ou ethnique, incitant à un comportement illégal ou inapproprié, ou promouvant des crimes violents.
Faire de la publicité ou du marketing.
Encourager l'acquisition de biens dont la commercialisation est interdite.
Publier des informations mensongères, fausses déclarations ou trompeuses, susceptibles de tromper les Utilisateurs et Annonceurs.
Usurper l'identité d'autrui.
Envoyer des messages en masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou tout autre contenu qui perturbe le fonctionnement d'AnnoncesFrance.com.
Rediriger les Utilisateurs et Annonceurs vers des sites autres qu'AnnoncesFrance.com, y compris les sites concurrents.

La Messagerie d'AnnoncesFrance.com permet de signaler toute conversation inappropriée aux modérateurs du site. Les Utilisateurs et Annonceurs sont responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Nous recommandons aux Utilisateurs et Annonceurs d'être prudents lorsqu'ils communiquent des informations personnelles à leur interlocuteur. AnnoncesFrance.com se réserve le droit de suspendre ou d'interdire l'accès au Service AnnoncesFrance.com à tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant pas ces Conditions d'Utilisation.

Données personnelles :

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Propriété intellectuelle

5.1 - Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits voisins, les droits des marques et les droits des producteurs de bases de données, qui s'appliquent à la structure et au contenu du site, y compris les images, les sons, les vidéos, les photographies, les logos, les marques, les éléments graphiques, textuels, visuels, les outils, les logiciels, les documents, les données, etc. (désignés collectivement comme les "Éléments"), sont réservés.

Ces Éléments sont la propriété d'AnnoncesFrance.com. Ils sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, gratuitement, uniquement pour l'utilisation du service AnnoncesFrance.com et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne pas modifier ces Éléments de quelque manière que ce soit.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du site constitue une violation des droits d'auteur et une contrefaçon. Elle peut également constituer une violation des droits à l'image, des droits des personnes ou de toute autre réglementation en vigueur, pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'auteur.

5.2 - Il est strictement interdit aux Utilisateurs et aux Annonceurs de copier, modifier, créer des œuvres dérivées, inverser la conception ou l'assemblage, ou tenter de trouver le code source, vendre, céder sous licence, ou transférer de quelque manière que ce soit les droits relatifs aux Éléments.

Tout Utilisateur ou Annonceur du service AnnoncesFrance.com s'engage notamment à ne pas :

Utiliser ou interroger le service AnnoncesFrance.com pour le compte d'autrui ;
Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites annonces présentes sur le site AnnoncesFrance.com ;
Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites annonces présentes sur le site AnnoncesFrance.com, permettant ainsi de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
Utiliser un robot, notamment un spider, une application de recherche ou de récupération de sites Internet, ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site AnnoncesFrance.com, sauf autorisation expresse et préalable d'AnnoncesFrance.com ;
Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Éléments, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d'AnnoncesFrance.com est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

5.3 - Les marques et logos d'AnnoncesFrance.com, ainsi que ceux de ses partenaires, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite d'AnnoncesFrance.com est interdite.

5.4 - Toute extraction et/ou réutilisation du contenu du site AnnoncesFrance.com, au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdite.

5.5 - AnnoncesFrance.com se réserve le droit d'engager des poursuites légales contre toute personne ayant enfreint les interdictions mentionnées dans le présent article.

5.6 - Liens hypertextes 5.6.1 - Liens à partir du site AnnoncesFrance.com Le site AnnoncesFrance.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. AnnoncesFrance.com n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité concernant l'accès, le contenu ou l'utilisation de ces sites, ainsi que les dommages éventuels causés par la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

5.6.2 - Liens vers le site AnnoncesFrance.com Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site AnnoncesFrance.com sans l'accord préalable et exprès d'AnnoncesFrance.com. Si un internaute ou une personne morale souhaite créer un lien hypertexte vers le site AnnoncesFrance.com à partir de son propre site, quel que soit le support, il doit préalablement contacter AnnoncesFrance.com par email à l'adresse suivante : contact@annoncesfrance.com Tout silence d'AnnoncesFrance.com devra être considéré comme un refus.

5.7 - Le contenu des annonces déposées appartient aux Annonceurs. Cependant, en déposant une annonce sur le site, l'Annonceur accorde à AnnoncesFrance.com :

Le droit d'exploitation non exclusif, transférable, sous-licenciable, gratuit et mondial sur l'ensemble du contenu de l'annonce, y compris les photographies, les textes, les vidéos, les illustrations, les marques, les logos, les titres, au fur et à mesure de leur publication sur le site ;
Une licence sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle liés au contenu de l'annonce, y compris les droits d'auteur sur les éléments utilisés dans l'annonce, tels que les photographies, les textes, les vidéos, les dessins, les illustrations, les éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ces droits et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, traduire tout ou partie du contenu par tous moyens, sous toute forme et sur tout support (numérique, imprimé, etc.) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service AnnoncesFrance.com ou en relation avec l'activité d'AnnoncesFrance.com, à des fins commerciales ou non, y compris publicitaires, ainsi que dans le cadre de sa diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels AnnoncesFrance.com est présent, notamment les pages Facebook, Instagram, TikTok, LinkedIn et Twitter d'AnnoncesFrance.com. En particulier, les photographies et vidéos des annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le site internet, uniquement en lien avec l'annonce déposée. L'Annonceur donne son consentement à la reprise de son annonce et du contenu de celle-ci sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram, TikTok, LinkedIn et Twitter. Par conséquent, l'Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation des sites Facebook, Instagram, TikTok, LinkedIn et Twitter et accepte leurs termes, en particulier en ce qui concerne la réutilisation du contenu et des données personnelles. Dans le cadre de cette licence, AnnoncesFrance.com est en droit, sans obligation d'agir, de s'opposer à la reproduction et à l'exploitation par des tiers non autorisés des annonces diffusées sur le site internet et de leur contenu.

Le droit non exclusif pour les Utilisateurs d'accéder au contenu via le site AnnoncesFrance.com, de l'utiliser et de le représenter dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du site AnnoncesFrance.com, et ce pour le monde entier."